ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Au pré discis auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client » ou « l’Acheteur »), désirant acquérir les services proposés à la vente sur la structure. Toutes les informations contenues sur le site Internet ou toute offre écrite définie comme étant « l’offre préalable » constituent l’information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R.211- 4 et R.211-5 du Code du tourisme et peuvent faire l’objet de modifications. L’acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente. Les présentes conditions de vente s’appliquent aux prestations de balades, randonnées, attelage, pension et toutes autres séances sur mesure réalisées par Au pré discis. Elles font partie intégrante au contrat conclu entre l’association Au pré discis et l’Acheteur. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du Client. La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l’acheteur reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet ou elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée à l’association Au pré discis. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 13 avril 2023.

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ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Lors d’une inscription pour quelconque activité organisée par Au pré discis, vous vous engagez à accepter les conditions générales. L’acheteur doit avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale, d’être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. Dans le cadre de l’activité, les participants doivent : – porter en permanence le matériel de sécurité. – se présenter avec un équipement technique et vestimentaire adapté. – être en mesure de rester attentifs aux conseils donnés par les professionnels. – être conscients et accepter les risques liés à la nature des sports et des loisirs exercés au sein du lieu d’activité, sachant que la présence d’un accompagnateur de tourisme équestre et de ses conseils n’enlèvent pas les risques liés à l’activité. Dans le cadre de l’activité les participants ne doivent pas : – avoir consommé d’alcool ou de drogues avant l’activité, l’organisation se réserve le droit d’exclure un participant qui ne respecte pas les exigences de sécurité. Pour ce qui est de la pension, les pensionnaires se doivent d’être autonome quant à la gestion de leur cheval et se tenir responsable d’un quelconque incident sans la présence d’un encadrant.

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ARTICLE 3 – RESERVATION

L’Acheteur choisit la balade, la randonnée ou la prestation qu’il souhaite dans la présentation proposée sur le site. Il vérifie la faisabilité grâce au calendrier mis en ligne dans l’onglet actualités ou via le panneau d’affichage. L’association reste à la disposition de l’acheteur pour l’informer des disponibilités et le conseiller dans le choix de son expérience notamment en termes de niveau équestre nécessaire à la réalisation de l’expérience. Un échange est nécessaire au préalable de l’expérience que cela soit avant ou à la suite de la réservation afin que votre accompagnateur prenne connaissances de vos attentes et qu’il adapte au mieux sa prestation. L’Acheteur peut faire sa demande directement sur le site https://auprediscis.wixsite.com/86700 en contactant Au pré discis via un formulaire de contact. Il a également la possibilité de réserver par téléphone au 07 60 77 09 32 ou par mail à l’adresse auprediscis@gmail.com.

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ARTICLE 4 – PRIX / PAIEMENT

Tous les prix sont mentionnés par personne et affichés en euros TTC. Il convient donc à l’acheteur de les étudier et de juger comme tel s’ils sont conformes à ses attentes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Au pré discis se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les factures émises par Au pré discis incluent la prestation sans TVA car elle n’y est pas assujettie. Plusieurs moyens de paiements sont acceptés par Au pré discis : virements bancaires, chèques ou espèces. A réception de l’intégralité de ce paiement, votre réservation sera confirmée. En revanche, l’acheteur n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa prestation sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

 

ARTICLE 5 – ANNULATION

Au pré discis peut annuler une activité pour des raisons de sécurité ou de conditions de pratique (conditions météorologiques, incapacité, santé, etc.) et se réserve le droit d’annuler une activité si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ces cas-là, un remboursement partiel ou total de l’activité sera effectué ou alternativement il sera possible de reprogrammer la sortie selon les disponibilités à venir. Au pré discis est le seul juge des conditions de pratique ou d’annulation des activités. En revanche, l’annulation du fait du client entraîne les conséquences suivantes : ● Durant les week-ends / jours fériés / vacances scolaires Dans le cas d’une annulation prévue 15 jours à l’avance, il vous sera accordé un remboursement intégral. Passé ce délai et jusqu’à une semaine avant la date de réalisation, vous ne serez éligible qu’à un remboursement à hauteur de 50%. Enfin, si vous annulez moins d’une semaine à l’avance, aucun remboursement ne sera possible. ● Hors week-ends / jours fériés / vacances scolaires Vous pouvez bénéficier d’un remboursement total pour toute annulation réalisée jusqu’à 48 h à l’avance. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. En cas de non-présentation injustifiée, aucun remboursement de la prestation ne sera possible. Pour ce qui est des bons cadeaux, après achat et confirmation, aucun remboursement ne sera possible.

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ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

ARTICLE 7 – PHOTOS ET DROIT A L’IMAGE

Au pré discis a pour objectif de fournir des photos et des illustrations permettant à l’acheteur d’avoir un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet de donner une idée de l’environnement dans lequel se déroulent les prestations mais ne sauraient engager l’association au-delà de cet objet. Par ailleurs Au pré discis réalise des photos et vidéos lors de ses expériences. Chaque client donne l’autorisation à Au pré discis d’utiliser ces supports dans le cadre de ses activités de promotion. L’absence de refus d’autorisation vaut acceptation pour Au pré discis d’utiliser les images réalisées quel que soit le support.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de la loi, Au pré discis ne doit pas être tenu responsable pour n’importe quelle blessure ou accident intervenu lors d’une activité n’impliquant pas les chevaux. Au pré discis dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui ne peut être engagée dans le seul cas d’une faute professionnelle reconnue par un tribunal compétent. Les activités équestres supposent pour les professionnels encadrant ce type d’activité d’assumer une responsabilité de mise à disposition de moyens conformes et non, a priori au regard des aléas acceptés par le client de cette activité sportive, une obligation de résultat. La pratique d’un sport implique que le sportif, professionnel, amateur ou occasionnel, joue un rôle actif lui permettant notamment de veiller à sa propre sécurité. Dès lors, l’organisateur d’activités sportives n’assume qu’une obligation d’encadrement et de mise à disposition de moyens. Au pré discis se tient à la disposition de tout acheteur qui souhaite obtenir des éléments d’informations supplémentaires et une aide pour le choix de sa prestation. L'association se donne le droit de refuser l’accès à une balade, randonnée ou tout autre activité, si elle estime que le niveau équestre du client n’est pas compatible avec le niveau technique de l’expérience ou de sa cavalerie. Les parcours sont adaptés pour garantir au maximum la sécurité et ont été vérifiés au préalable. Il convient à chaque client lors de l’expérience de se conformer aux consignes de l’accompagnateur et aux mesures de sécurité afin que tout se déroule dans les meilleures conditions possibles. D’une manière générale, l’acheteur doit prendre connaissance du règlement intérieur de l’association. Il est consultable sur place et Au pré discis se tient à la disposition du client s’il souhaite le consulter au préalable de l’activité.

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ARTICLE 9 – ACCIDENT

En cas d’accident impliquant les chevaux ou la responsabilité de l’encadrant, les procédures de secours et d’évacuation sont gérées par les professionnels de terrain jusqu’à l’arrivée sur le site des structures compétentes (service des pistes, pompiers, médecin, gendarmerie). Une déclaration d’accident devra ensuite être complétée par le professionnel concerné et sera communiquée à l’accidenté. Les frais de secours, d’évacuation et d’assistance sont à la charge du participant. ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site https://auprediscis.wixsite.com/86700 est la propriété d’Au pré discis et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.